Les 3 niveaux de la loi PACTE 2019 : du minimum légal à l’entreprise à mission

La loi PACTE, adoptée en 2019, représente une évolution majeure du cadre juridique français en matière de gouvernance d’entreprise. Conçue pour encourager la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des entreprises, elle introduit un modèle d’engagement progressif en trois niveaux. Ces niveaux permettent aux entreprises de s’engager à des degrés divers, allant du respect d’obligations légales minimales à l’adoption d’un statut d’entreprise à mission, renforçant ainsi leur responsabilité sociétale et leur contribution au bien commun.

Les trois niveaux d’engagement de la loi PACTE

Niveau 1 : L’obligation minimale pour toutes les entreprises

Le premier niveau de la loi PACTE impose une obligation légale à toutes les entreprises, modifiant l’article 1833 du Code Civil. Cette disposition invite les entreprises à intégrer dans leur gestion les enjeux sociaux et environnementaux. Concrètement, cela signifie que :

• La performance de l’entreprise est évaluée au-delà de sa rentabilité financière.
• Les sociétés doivent être gérées dans leur intérêt social, et non seulement dans l’intérêt des actionnaires.
• Les décisions prises doivent tenir compte des impacts sociaux et environnementaux.

Niveau 2 : L’inscription volontaire d’une raison d’être

Au deuxième niveau, les entreprises ont la possibilité d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts, selon l’article 1835 du Code Civil. Ce niveau est volontaire et offre plusieurs avantages :

• La raison d’être explicite les valeurs et principes fondamentaux de l’entreprise.
• Elle oriente la stratégie à long terme, intégrant des objectifs sociétaux.
• Elle renforce le lien avec les parties prenantes, montrant un engagement au-delà des profits.

Niveau 3 : Le statut d’entreprise à mission

Le troisième niveau, le plus avancé, est le statut d’entreprise à mission. Pour atteindre ce niveau, une entreprise doit :

• Inscrire sa raison d’être dans ses statuts.
• Définir des objectifs sociaux et environnementaux spécifiques.
• Mettre en place un comité de mission pour surveiller l’atteinte de ces objectifs.
• Être contrôlée par un organisme tiers indépendant (OTI) pour assurer la crédibilité de son engagement.

Ce statut valorise les entreprises qui intègrent pleinement leur mission sociétale à leur modèle économique, offrant une reconnaissance officielle et des avantages concurrentiels significatifs.

Mise en œuvre et perspectives

Les implications pratiques pour les entreprises

Les entreprises doivent évaluer le niveau d’engagement qui leur est adapté, en fonction de leur maturité, de leurs ressources et de leurs ambitions. Chaque niveau nécessite des étapes clés et des ressources spécifiques pour être mis en œuvre efficacement, tout en gardant à l’esprit les points de vigilance liés à chaque engagement

Les bénéfices attendus

Adopter un des niveaux de la loi PACTE peut améliorer la performance globale de l’entreprise, renforcer l’engagement des parties prenantes, et contribuer aux objectifs de développement durable. Cela peut également attirer des talents et des investisseurs sensibles aux valeurs sociétales et environnementales.

Les perspectives d’évolution

Les entreprises pionnières dans l’adoption de ces niveaux offrent des retours d’expérience précieux et illustrent les tendances actuelles. Les évolutions réglementaires futures pourraient encore renforcer ce cadre, soulignant le rôle croissant des entreprises dans la transition vers une société plus durable.

En synthèse, les trois niveaux d’engagement introduits par la loi PACTE offrent des chemins clairs et graduels pour les entreprises souhaitant renforcer leur responsabilité sociale et environnementale. En adoptant une démarche progressive et authentique, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la législation, mais aussi jouer un rôle actif dans la construction d’un avenir plus équitable et durable.

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